Hadopi, l'Union européenne et les libertés publiques

9 Mars 2009

Comment traiter sans rebuter un sujet affreusement technique que je ne maîtrise même pas correctement ?

En invitant les lecteurs à compléter l'analyse, d'une part, et en essayant de renvoyer vers des sources plus complètes d'autre part. Allons-y...

Hadopi c'est un projet de texte français instaurant une forme de contrôle sur l'activité des internautes. Les internautes téléchargeant de la musique seraient d'une part repérés par des agences privées (la partie à mon avis la plus scandaleuse de ce texte, comme si toutes les conversations téléphoniques étaient enregistrées pour repérer l'utilisation de quelques mots clés par de dangereux terroristes).
Ensuite, les accès Internet de ces internautes seraient coupés.

Danc ces textes, il est extrêmement difficile de démêler qui est responsable de quoi. Comme le rappelle Eolas, juriste très compétent dès lors qu'il s'agit de critiquer le droit français, aveugle sur l'Union européenne, l'enchevêtrement de textes en matière d'Internet est tel qu'on en perd son latin :

...La loi DADVSI est passée malgré les bannières et cris d'alarme d'EUCD.info. Et la loi antiterroriste est passée en même temps comme une lettre à la poste. Grande leçon pour le législateur. Vous voulez porter atteinte aux libertés ? Faites une diversion en menaçant de priver le citoyen d'internet. Vous pourrez du coup fliquer internet sans faire tiquer qui que ce soit. Car quelle loi, selon vous, oblige les fournisseurs d'accès à conserver les données de connexion à internet et à les tenir à disposition de la police ? Une loi contre le téléchargement ? Non, contre le terrorisme. Et pourtant, elle sert dans les procédures contre les téléchargements illicites...

Les défenseurs de l'Union peuvent rappeler que le Parlement européen, cette caution démocratique mais inefficace, a voté un amendement réclamant que l'on ne coupe pas l'accès internet d'un utilisateur sans décision judiciaire.

Les europhobes invétérés, mes amis, rétorqueront qu'il se trouve toujours une institution européenne pour malfaire ce qu'une autre aurait pu, par inadvertance, bien faire. Le Conseil des ministres européens a donc soutenu la France contre le Parlement européen.

Eolas, toujours lui, soutient que Hadopi n'a pas de rapport avec une directive européenne (un projet de loi mal fichu, impopulaire, et qui ne résulte pas d'une directive européenne). Il souligne cependant que de précédentes mesures choquantes découlaient en droite ligne d'une autre directive européenne :

"qui a protesté lors de la discussion du projet de loi de lutte contre la contrefaçon ? Pas assez sexy, on ne va pas noircir des sites avec ça. Et pourtant cette loi permet désormais aux ayant-droits d'exiger que le juge calcule leur préjudice en appliquant leur marge bénéficiaire sur chaque fichier téléchargé, bref d'obliger le juge à présumer qu'un téléchargement équivaut à une vente de perdue (art. 32 de la loi). Certes, c'était l'application d'une directive européenne (2004/48/CE) mais cela n'avait pas arrêté l'opposition aux lois DEDVSI et LCEN."

Apparemment, Eolas n'avait pas protesté, en son temps, contre l'application de cette directive. Une recherche sur "lutte contrefaçon", ou "2004/48/CE", sur son blog, ne donne rien. On apprendra donc peut être, chez lui, mais bien plus tard, qu'Hadopi, ou des mesures liées à Hadopi et privatives de liberté, viennent d'une directive européenne.

Bref, il est fort difficile de démêler le pourquoi du comment dans toutes les décisions dont l'impulsion provient de Bruexlles et où les compétences s'enchevêtrent. Vous noterez cependant que le rapport Balladur, et maints commentateurs, déplorent la confusion de la dévolution des compétences entre collectivités locales en France, sans jamais déplorer la confusion entre textes européens et réglementations nationales.

Je reviens au sujet pour essayer de retomber sur du solide. Par exemple, il est certain que la loi Hadopi s'inscrit dans un ensemble de mesures européennes dénommé paquet télécom.

Et ce qui est non moins certain, c'est que le processus législatif européen en général est un scandale juridique.

Je reprendrai, pour alimenter cette idée, deux exemples.

Le premier, c'est un texte d'un député européen, Ignasi Guardans, qui se concluait ainsi :

À Madrid ils vous indiqueront que ceci est imposé par l'Europe. Et à Bruxelles ils vous diront que sans accord de Madrid, Paris ou Berlin ou Prague, ce texte n'aurait pu être approuvé. Et pendant ce temps, chacun doit respecter la loi sans la remettre en cause, et, chaque jour, ainsi, notre démocratie et nos idéaux européens s'appauvrissent et s'affaiblissent.

Il exposait, de façon très détaillée, dans ce texte que je vous invite à lire, ou relire, voire à diffuser, que la complexité et la légèreté des processus européens rendaient l'ensemble du processus dangereux pour la démocratie :

C'est la légitimité même de la loi européenne qui nous est parfois opposable qui est en jeu. Je pense que je ne suis pas suspect de manquer de convictions pro-Européennes. Et précisément pour cette raison je crois qu'il est nécessaire de dénoncer clairement ces choses. Même dans des matières complexes. Puisque c'est cette complexité même qui permet de cacher des décisions et des méthodes qui, comme la gangrène, endommagent sérieusement le caractère démocratique du système.

Le deuxième exemple du caractère ahurissant des processus de décision européens est celui d'une consultation européenne en cours, pour décider de l'autorisation dans les aéroports de scanners qui donnent de vous une image que je trouve bien peu digne.

La Commission a fourgué l'examen de cette décision à un comité technique, dont Statewatch, un organisme britannique de protection des libertés publiques, a récemment donné des nouvelles.

Ce comité entame en effet une consultation, dont la procédure est assez honteuse (lire l'explication officielle de la procédure de consultation). Il y a d'une part une consultation par email, à laquelle je vous suggère de répondre (tren-bodyscanners@ec.europa.eu).

D'autre part, il ya une consultation sous forme de dialogue privé/public, avec des auditions qui se tiendront à Bruxelles (will take place in English only). Dans ces auditions, l'avis d'un fabricant de scanner vaut celui d'un état. Vous pouvez demander à être entendu, mais la Commission, in fine, reçoit qui elle veut.

Ce n'est qu'un exemple, parmi des dizaines, dont fourmillent les lettres de Statewatch, jamais commentées ni par Quatremer, ni par Eolas, ni par les spécialistes de l'Union européenne. Ils ont tellement à faire à combattre les égoïsmes nationaux qu'il ne viendrait pas à ces braves gens l'idée que comme tout pouvoir, l'Union européenne est aussi susceptible de dérives. Paradoxalement, ce sont eux eux qui ne prennent pas au sérieux la construction européenne et font comme si elle n'était jamais responsable de rien.

Un rapport de synthèse de Statewatch sur l'Union européenne et la surveillance digitale des citoyens est pourtant affligeant et alarmant. Recoupant plusieurs textes d'orientation européens, le paysage qui est décrit estcelui d'une prépondérance constantes des questions de sécurité sur les libertés publiques (when it comes to "balancing" the first need [public liberties] against the second ["security"] it is "security" that has always won since 11 September 2001.)

Un texte de la présidence portugaise de l'Union vantait aisni les perspectives de contrôle accru offertes par l'électronique (Every object the individual uses, every transaction they make and almost everywhere they go will create a detailed digital record. This will generate a wealth of information for public security organisations, and create huge opportunities for more effective and productive public security efforts.)

Bref. Il y a là de quoi alimenter de nombreux débats futurs.

*

Pour résumer ce long billet, quelques points que je crois solides, mais que je vous invite à commenter :

1. la loi Hadopi fait partie d'un ensemble de textes dont l'impulsion est clairement européenne (paquet télécom), et dont il est extrêmement difficile, dans les aspects néfastes, de démêler ce qui est d'une responsabilité française de ce qui vient de "Bruxelles".

2. C'est de toute façon le propre de la réglementation européenne que d'être totalement incompréhensible en première approche, et même en deuxième lecture, ce qui crée un danger à terme pour les libertés publiques. La confusion des responsabilités y est structurelle.

3. Les défenseurs prétendus de nos libertés publiques, lorsqu'ils sont favorables à la construction européenne, se concentrent sur les responsabilités nationales, et excusent toujours tout ce qui pourrait venir de Bruxelles, entraînant ainsi une totale méconnaissance des responsabilités déjà énormes de l'Union, et de la façon extravagante de légèreté dont elle les gère. A ce sujet, j'offre cet exemple d'hypocrisie européenne à votre méditation, c'est Olivier Ferrand, penseur moderne de la fondation Terra Nova (subventionnée par Microsoft), qui parle de l'ouverture des jeux d'argent au secteur privé :

Que pensez-vous du projet de loi ?

Je note d’abord une clarification salutaire. Le gouvernement a cessé de dire qu’il y avait une fatalité européenne à l’ouverture du secteur des jeux à la concurrence, ce qui était à la fois faux et hypocrite. l’Europe n’a jamais interdit à aucun Etat d’avoir une politique restrictive en matière de jeux d’argent à partir du moment où elle s’applique de manière égale à tous les acteurs, publics comme privés. Or, pour des raisons fiscales et d’intérêt économique, l’Etat français n’a eu de cesse de développer ses monopoles comme la Française des jeux. Je préfère la position de l’Allemagne, qui a préféré interdire purement et simplement les jeux en ligne au nom de l’intérêt général.

L'Union européenne est bien gentille, elle nous a laissé le choix entre supprimer les gains de la Française des jeux, qui bénéficiaient au contribuable, ou d'ouvrir ces jeux à des gens bien, c'est à dire des sociétés privées. Ferrand, qui se voudrait leader de la gauche moderne, continue à casser du vilain monopole public à l'heure où rares sont ceux qui subsistent et où l'on découvre les joies de la compétition privée effrénée. Fermons la parenthèse.

Bref, nous sommes dans une nasse dont nous devons sortir, y compris pour la protection de nos libertés publiques.

La prochaine étape c'est de ne pas cautionner ce système, en s'abstenant aux prochaines européennes...