17 Février 2008
M. Pierre Mauroy : ...Les socialistes considèrent aussi comme positive l'introduction d'une initiative citoyenne européenne : une pétition signée par un million de citoyens peut contraindre la Commission...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais non !
M. Pierre Mauroy.... à prendre des mesures dans un domaine où ils estiment son intervention nécessaire.
Article 227 (TUE modifié par Lisbonne)
Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de l’Union et qui le ou la concerne directement.
Article 24 (TFUE)Le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent les dispositions relatives aux procédures et conditions requises pour la présentation par les citoyens d'une initiative citoyenne au sens de l'article 11 du traité sur l'Union européenne, y compris le nombre minimum d'États membres dont les citoyens qui la présentent doivent provenir.
Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 227.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228.
Tout citoyen de l'Union peut écrire à toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 13 du traité sur l’Union européenne, dans l'une des langues visées à l’article 55, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.
"la reconnaissance des services publics prévue dans le protocole adjoint au traité..."
M. Pierre Mauroy : Par conséquent, l'Europe sociale...
M. Guy Fischer. Elle est inexistante !
M. Pierre Mauroy.... que les citoyens attendent et sur laquelle nous avons tant insisté, est une
fois encore la grande oubliée de ce traité, malgré quelques mesures de principe.